Article 354 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Jurisprudence appliquant l'article 354 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008, 07/2041
de Procédure Civile et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les conclusions notifiées le 9 octobre 2007 par l'Administration des Douanes Françaises, tendant à confirmer les dispositions du jugement incriminé et…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008, n° 07/2041
de Procédure Civile et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les conclusions notifiées le 9 octobre 2007 par l'Administration des Douanes Françaises, tendant à confirmer les dispositions du jugement incriminé et…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 16-19.091
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2026, 25-50.009, Inédit
Selon l'article 501 du code de procédure civile , le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée. 9. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 avril 1996, n° 96-80.312
354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 du Code civil, 190 du nouveau Code de procédure civile , 592, 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-10.183 85-10.907, Publié au bulletin
354 du même code ; Attendu que les effets de l'adoption sont régis par la loi personnelle des époux adoptants lorsqu'elle leur est commune ; qu'en application de l'article 354 susvisé la décision prononçant l'adoption…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 04-17.902 04-17.903, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, a dit pour droit que les pertes relatives à une partie des produits échappés d'un oléoduc dues au caractère fluide de ceux-ci et…
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 04-17.902
de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, a dit pour droit que les pertes relatives à une partie des produits échappés d'un oléoduc dues au caractère fluide de ceux-ci et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.