Article 352 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Jurisprudence appliquant l'article 352 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-27.176, Publié au bulletin
a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 , ne peut porter, sans préjudice de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 13-27.176
a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 , ne peut porter, sans préjudice de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 70-10.041, Publié au bulletin
SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 18 juin 1970, n° 70-10.041
SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 01-01.634
de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont, par une décision motivée, et sans priver l'administration de son droit d'établir la répercussion de la…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 01-01.635
de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont, par une décision motivée, et sans priver l'administration de son droit d'établir la répercussion de la…
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 03-14.596
agir de l'article 352 précité, il résulte nécessairement des dispositions de l'article 352 ter précité que l'importateur était recevable à demander, dans le délai de trois ans courant à compter du prononcé de la…
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-26.134
juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 , ne peut porter, sans préjudice de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de procédure civile - art. 360 (T) art. 360
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.