Article 351 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Jurisprudence appliquant l'article 351 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-17.143, Publié au bulletin
X..., ne démontrait pas qu'elle n'était pas une indemnisation équivalente aux revenus perdus tels qu'ils existaient antérieurement au licenciement, mais une indemnité réparant la faute de l'employeur, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-21.846
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-15.445, Publié au bulletin
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête, alors, selon le moyen : 1° / que l'arrêt mentionnant que la demande de suspicion légitime n'a pas été débattue en audience publique encourt l'annulation en application…
- Cour de cassation, 10 juin 2010, n° 09-15.445
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête, alors, selon le moyen : 1° / que l'arrêt mentionnant que la demande de suspicion légitime n'a pas été débattue en audience publique encourt l'annulation en application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.015, Publié au bulletin
351 du code de procédure civile que le requérant n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties en…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-15.015
351 du code de procédure civile que le requérant n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2006, 06-01.594, Publié au bulletin
Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée par M. ……
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 15-01.497
de procédure civile , c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner la requête en récusation qui la vise, et en vertu de ces mêmes dispositions, qui renvoient aux articles…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de procédure civile - art. 365 (T) art. 365
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.