Article 342 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
Jurisprudence appliquant l'article 342 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2015, 14-10.817, Publié au bulletin
C'est donc à bon droit que leur requête a été déclarée irrecevable comme tardive, au visa des dispositions précitées de l'article 342 du code de procédure civile » ; Alors qu'une demande de renvoi pour cause de…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-10.817
C'est donc à bon droit que leur requête a été déclarée irrecevable comme tardive, au visa des dispositions précitées de l'article 342 du code de procédure civile » ; Alors qu'une demande de renvoi pour cause de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 05-01.511, Publié au bulletin
Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. ……
- Cour de cassation, 18 septembre 2008, n° 07-13.738
demande de la société Pwca faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile , a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure civile ; 2°/ que la…
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 11-15.346
Y..., a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 342 , 1444 et 1452 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la motivation de la décision de première instance relative à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1979, 78-10.825, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ALLOUER…
- Cour de cassation, 2 juin 2005, n° 05-01.511
Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. ……
- Cour de cassation, 27 novembre 1979, n° 78-10.825
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ALLOUER…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.