Article 343 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire.
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.
La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 343 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.015, Publié au bulletin
343 , 351 et 454 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui sollicite la récusation doit être informée de la date de l'audience ; qu'en retenant que M. … 343 , 351 et 454 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-15.015
343 , 351 et 454 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui sollicite la récusation doit être informée de la date de l'audience ; qu'en retenant que M. … 343 , 351 et 454 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
Ainsi, la condition posée à l'article 343 -2 du code civil, qui prévoit que l'adoptant doit être âgé de plus de vingt-huit ans, ne s'applique pas dans ce cas. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 12-18.818, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 12-18.818
de procédure civile , la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/02189
de procédure civile . … 343 du code civil), - l’adoptant doit être âgé de plus de 26 ans, sauf si la demande d’adoption concerne l’enfant de son conjoint ( articles 343 -1 et 343-2 du code civil), - si l’adoptant est…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-26.401
de procédure civile ; que dès lors, à défaut de démontrer l'existence d'une signification conforme aux règles imposées par le Code de procédure civile du jugement pénal contradictoire servant de fondement aux…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 27 septembre 2024, n° 24/02182
de procédure civile . … de procédure civile , Vu le consentement à adoption passé le 6 octobre 2023 devant Maître [I] [T], notaire à [Localité 9], par, [F] [R] [Y] [N] et [L] [V] [B] Vu le certificat de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.