Article 341 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section…
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 341 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 23 octobre 1996, n° 94-20.410
341 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'enfin en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 03-01.342, Publié au bulletin
Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le président du tribunal supérieur d'appel de A... de la requête présentée par M. X... tendant à la récusation de M. Y…
- Cour de cassation, 30 avril 2003, n° 03-01.342
Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le président du tribunal supérieur d'appel de A... de la requête présentée par M. X... tendant à la récusation de M. Y…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-11.921, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article 341 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 09-01.005
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 , 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-01.360, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au Premier président de la Cour de cassation, par…
- Cour de cassation, 4 janvier 2006, n° 04-11.921
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article 341 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-19.019
X... sans en déduire que celui-ci devait être récusé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, en violation des articles 341 du code de procédure civile et 6 de la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 143 (V) art. 143
- Cite Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 21 art. 21
- Deplace Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L4234-2 (V) art. L4234-2
- Cite Code de la santé publique - art. R4441-26 (V) art. R4441-26
- Cite Code de procédure civile - art. 349 (V) art. 349
- Cite Code de procédure civile - art. 350 (V) art. 350
- Cite Code des douanes - art. 444 (Ab) art. 444
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 308 (Ab) art. 308
- Cite Code du travail - art. R1457-1 (VD) art. R1457-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L111-6 art. L111-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.