Article R1457-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VII…
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R1457-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-21.803
code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-21.803, Inédit
code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2014, entre les parties, par la…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-14.726
la section industrie appelée à trancher l'affaire et que le conseiller prud'homal dont l'impartialité était mise en doute ne siègerait pas dans la formation de jugement, la Cour d'appel a violé les articles 341, 356…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.726, Inédit
la section industrie appelée à trancher l'affaire et que le conseiller prud'homal dont l'impartialité était mise en doute ne siègerait pas dans la formation de jugement, la Cour d'appel a violé les articles 341, 356…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.