Article R1457-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VII…
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R1457-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.455, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R . 1457 - 2 du code du…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-22.455
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R . 1457 - 2 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.