Article 337 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.
Jurisprudence appliquant l'article 337 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-21.909
de l'appel: qu'aux termes de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, « le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième. … 337 et…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-14.038
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-50.013
X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337 , 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-50.013, Inédit
X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337 , 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, n° 12/296
Stephan GENTILIN ARRET : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à…
- Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, 12/00296
Stephan GENTILIN ARRET : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 avril 2026, 23-14.379, Publié au bulletin
[H], à la société CD 10 Pacifique et à la société MEP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 337 du code de procédure civile de Polynésie française. 2°/ que M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1965, 62-10. 103, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT LES MOYENS ET LES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.