Article 338 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.
Jurisprudence appliquant l'article 338 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-23.502
338 -1, dernier alinéa, du code de procédure civile . … 338 -1, dernier alinéa, du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.516
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.105
La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 -1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.104
La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 -1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.115
La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 -1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.114
La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 -1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-23.502, Inédit
338 -1, dernier alinéa, du code de procédure civile . … 338 -1, dernier alinéa, du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.513
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.