Article 336 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.
Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
Jurisprudence appliquant l'article 336 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-13.359
et 954 du code de procédure civile : 7. … de procédure civile , rejette la demande formée par la société SR Technics Switzerland Ltd et la condamne à payer à M.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-15.087, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 18 MAI 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 14 mai 1985, n° 83-15.087
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 18 MAI 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-13.359, Inédit
la cour d'appel qui n'a pas statué au visa des dernières conclusions de l'exposant, a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1976, 74-91.889, Publié au bulletin
DE CE FAIT L'ANNULATION "; ATTENDU QUE L'ABROGATION DES ARTICLES 336 A 339 DU CODE PENAL PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE SUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 février 1972, 70-12.610, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION PEUT ETRE…
- Cour de cassation, 8 janvier 1976, n° 74-91.889
DE CE FAIT L'ANNULATION "; ATTENDU QUE L'ABROGATION DES ARTICLES 336 A 339 DU CODE PENAL PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE SUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN…
- Cour de cassation, 29 février 1972, n° 70-12.610
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION PEUT ETRE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.