Article 335 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.
Jurisprudence appliquant l'article 335 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile , seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1983, 81-15.001, Publié au bulletin
DU FONDS NE PEUT NE PAS TRANSFORMER LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 335 -1 TER SUSVISE DEROGE DANS PLUSIEURS DE SES DISPOSITIONS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 73-11.725, Publié au bulletin
A ETE RECONNU, DANS LE MEME ACTE, LE 12 SEPTEMBRE 1969, PAR DEMOISELLE C ET C ; QUE CE DERNIER ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ; QUE DEMOISELLE C A SOLLICITE ET OBTENU, EN PREMIERE…
- Cour de cassation, 9 mai 1983, n° 81-15.001
DU FONDS NE PEUT NE PAS TRANSFORMER LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 335 -1 TER SUSVISE DEROGE DANS PLUSIEURS DE SES DISPOSITIONS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-10.395, Publié au bulletin
de la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, requalifiée par la cour d'appel en assignation principale à l'encontre de la société SNUI ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 12 précité et l'article 455…
- Cour de cassation, 27 avril 1976, n° 73-11.725
RECONNU, DANS LE MEME ACTE, LE 12 SEPTEMBRE 1969, PAR DEMOISELLE C ET C ; QUE CE DERNIER ETAIT, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ; QUE DEMOISELLE C A SOLLICITE ET OBTENU, EN PREMIERE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-17.520, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple…
- Cour de cassation, 25 mars 1998, n° 96-10.395
de la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, requalifiée par la cour d'appel en assignation principale à l'encontre de la société SNUI ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 12 précité et l'article 455…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.