Article 334 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Jurisprudence appliquant l'article 334 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. … En…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2010, 09-10.997, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2° / que les dispositions transitoires issues des articles 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiées par l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 permettaient jusqu'au 30 juin 2006 aux parents exerçant…
- Cour de cassation, 7 mai 2010, n° 09-10.997
de procédure civile ; 2° / que les dispositions transitoires issues des articles 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiées par l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 permettaient jusqu'au 30 juin 2006 aux parents exerçant…
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 08-21.646
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'enfant Pricillia est née, le 15 juillet 1994, durant le…
- Cour de cassation, 14 janvier 2009, n° 07-20.907
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-15.381
de procédure civile : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 2008) d'avoir rejeté sa demande tendant à attribuer à l'enfant A... … de procédure civile , rejette les demandes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-21.646, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'enfant Pricillia est née, le 15 juillet 1994, durant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 07-20.907, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.