Article 332 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
Jurisprudence appliquant l'article 332 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 99-17.272
332 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en cause de Mme B... ne constituait pas une intervention volontaire principale, mais une intervention forcée accessoire, de sorte que la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 18-23.794
332 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 332 , 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11. … 332 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-17.272, Inédit
332 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en cause de Mme B... ne constituait pas une intervention volontaire principale, mais une intervention forcée accessoire, de sorte que la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2025, 23-23.592, Inédit
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 18-23.794, Inédit
332 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 332 , 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11. … 332 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-13.172, Publié au bulletin
332 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait justifier la mise en cause litigieuse, d'office et en violation des règles de compétence applicables ; que la cour d'appel a violé les articles 42 et 332 du nouveau…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-13.447
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen…
- Cour de cassation, 28 février 2002, n° 00-13.172
332 du nouveau Code de procédure civile , ainsi que d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° qu'il appartient au juge, le cas échéant…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.