Article 333 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Jurisprudence appliquant l'article 333 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-19.853, Publié au bulletin
Julien et Antoine X...et Mme Danièle A...veuve X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-19.853
P... veuve E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-14.815, Publié au bulletin
AYANT FAIT VALOIR QUE CET INTERET S'OPPOSAIT, SELON ELLE, A CE QUE LA JEUNE CAROLE SOIT LEGITIMEE PAR M C., QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE LE MOYEN…
- Cour de cassation, 9 décembre 1981, n° 80-14.815
AYANT FAIT VALOIR QUE CET INTERET S'OPPOSAIT, SELON ELLE, A CE QUE LA JEUNE CAROLE SOIT LEGITIMEE PAR M C., QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE LE MOYEN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-13.326 12-13.329, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 12-13. 326 et M 12-13. 329 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-27.245, Publié au bulletin
de procédure civile , à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... et M. … Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-13.326
de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333 , alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-19.269, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.