Article 331 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Jurisprudence appliquant l'article 331 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-19.714
Cyril Y... et M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-19.714, Inédit
Cyril Y... et M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 17-23.176
X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé l'article 331 du…
- Cour de cassation, 21 mars 2013, n° 11-22.312
de procédure civile . … A... afin de leur rendre le jugement commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 17-23.176, Inédit
X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé l'article 331 du…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 8 novembre 2024, n° 24/00644
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'ordonnance commune La SARL BT FRANCE fonde sa demande d'ordonnance commune exclusivement sur les dispositions des articles 331 et 367 du code de procédure civile . … Par…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-11.743
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 21 mars 2013, n° 11-22.316
de procédure civile . … C... afin de leur rendre le jugement commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.