Article 329 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Jurisprudence appliquant l'article 329 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 20-12.882
de procédure civile . … [A] n'avait aucun droit propre à défendre et qu'il ne peut donc être considéré comme un intervenant volontaire principal au sens de l' article 329 du code de procédure civile , la…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-21.645
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de l'intervention volontaire accessoire de Madame Christiane X... par l'effet du désistement de la société JMGC Participations ; Aux motifs que « aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-24.474, Publié au bulletin
329 , 490, 528 et 550 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient la tardiveté de l'appel du parquet, appelant principal, en soulevaient l'irrecevabilité et faisaient valoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-21.645, Inédit
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extinction de l'intervention volontaire accessoire de Madame Christiane X... par l'effet du désistement de la société JMGC Participations ; Aux motifs que « aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 15-19.799, Publié au bulletin
329 et 496 du code de procédure civile . … 329 , 495 et 496 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 17-24.474
329 , 490, 528 et 550 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient la tardiveté de l'appel du parquet, appelant principal, en soulevaient l'irrecevabilité et faisaient valoir…
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 93-21.198
329 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en examinant la recevabilité de la demande de la Biao Centrafrique pour décider de celle de l'intervention de l'Etat centrafricain, lequel, ainsi que l'a constaté la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-12.601, Publié au bulletin
329 du Code de procédure civile , à réclamer les mêmes condamnations que l'EURL SUD EST CONSTRUCTION à l'égard de la S.C.I. … de procédure civile ; ALORS, toujours à titre subsidiaire, QUE ce faisant, la Cour d'appel…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.