Article 328 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Jurisprudence appliquant l'article 328 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1971, 70-92.619, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT D'APPEL FORMULE PAR LA PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE LE…
- Cour de cassation, 7 décembre 1971, n° 70-92.619
DE PROCEDURE CIVILE , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT D'APPEL FORMULE PAR LA PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE LE…
- Cour d'appel de Chambéry, 11 juillet 2024, n° 23/00719
Selon leurs dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, ils demandent de : Vu les articles 328 à 330 du code de procédure civile , déclarer irrecevable l'appel des époux [C] et de M. … L'article 328 du code de…
- Cour de cassation, 3 juillet 1987, n° 86-93.520
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à écarté…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-20.289, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 159 du décret du 28 décembre 2005…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1987, 86-93.520, Inédit
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à écarté…
- Cour de cassation, 18 septembre 2007, n° 06-20.289
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 159 du décret du 28 décembre 2005…
- Cour de cassation, 27 novembre 2007, n° 06-40.366
de procédure civile et l'article L. 212-4-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'aucun des emplois créés…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.