Article 330 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Jurisprudence appliquant l'article 330 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-16.353, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1991), que, le 3…
- Cour de cassation, 17 mars 1993, n° 91-16.353
Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1991), que, le 3…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-22.782
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile , seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2011, 10-22.782, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-14.222
X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-16.394, Publié au bulletin
330 du code de procédure civile , à la preuve d'un « intérêt, pour la conservation de (leurs) droits, à soutenir cette partie ». … 330 du code de procédure civile , à la preuve d'un « intérêt, pour la conservation de…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-16.394
330 du code de procédure civile , à la preuve d'un « intérêt, pour la conservation de (leurs) droits, à soutenir cette partie ». … 330 du code de procédure civile , à la preuve d'un « intérêt, pour la conservation de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.