Article 326 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.
Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.
Jurisprudence appliquant l'article 326 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-16.259 89-17.555, Publié au bulletin
de procédure civile , alors, d'autre part, que d'après les articles 323 et 324 du Code des douanes, la saisie ne peut être prononcée que lors de la constatation de l'infraction, et que la cour d'appel a donc violé ces…
- Cour de cassation, 9 avril 1991, n° 89-16.259
de procédure civile , alors, d'autre part, que d'après les articles 323 et 324 du Code des douanes, la saisie ne peut être prononcée que lors de la constatation de l'infraction, et que la cour d'appel a donc violé ces…
- Cour d'appel de Papeete, 11 mai 2023, n° 22/00019
Il est demandé : 1° par [P] [G], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 14 novembre 2022, de : Vu l'article L 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326 , 396-1, 406 et 407 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 19-13.500
Bien-fondé du moyen Vu l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6. … précité du code de procédure civile de la Polynésie française ; Alors 2°) que l'article 326 du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-13.560, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 326 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-20.153, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 mai 1988, n° 87-13.560
Sur le moyen unique : Vu les articles 326 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.500, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6. … précité du code de procédure civile de la Polynésie française ; Alors 2°) que l'article 326 du code de procédure civile…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.