Article 327 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Jurisprudence appliquant l'article 327 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 18-20.961, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-20.961
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile , seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-11.145
civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5. … P..., la cour d'appel a violé l'article 66 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-11.145 19-12.897, Inédit
civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5. … P..., la cour d'appel a violé l'article 66 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-19.532
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-20.667
Jean-Pierre Y... et Mmes Florence et Véronique Y... pour faire déclarer, sur le fondement de l'article 327 du code civil, la paternité de M. … Jean-Pierre Y..., Mmes Florence et Véronique Y... aux dépens ; Vu l'article…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-22.410
X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en recherche de paternité ; Attendu que si, en application du IV de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, les actions prévues par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.