Article 325 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Jurisprudence appliquant l'article 325 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 novembre 2007, 06-19.508, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 325 du même code ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1980, 80-10.166, Publié au bulletin
DEVAIT ETRE QUALIFIEE D'INTERVENTION VOLONTAIRE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRECISE QUE L'INTERVENTION N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE SE RATTACHE AUX PRETENTIONS DES PARTIES PAR UN…
- Cour de cassation, 7 mai 1980, n° 80-10.166
DEVAIT ETRE QUALIFIEE D'INTERVENTION VOLONTAIRE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRECISE QUE L'INTERVENTION N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE SE RATTACHE AUX PRETENTIONS DES PARTIES PAR UN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 15-10.577, Publié au bulletin
325 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que justifie d'un intérêt direct l'association qui agit dans la défense des intérêts…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-10.577
325 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que justifie d'un intérêt direct l'association qui agit dans la défense des intérêts collectifs dont…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 09-72.821
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile , ensemble l'article 325 du même code ; Attendu…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-22.108
de procédure civile . … 325 et 554 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 08-14.156
de procédure civile , ensemble l'article 325 du même code. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.