Article 321 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience.
Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.
Jurisprudence appliquant l'article 321 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 13-19.105
de procédure civile , condamne la société Autajon étiquette Méditerranée à payer la somme de 3 000 euros à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-19.532
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 13-19.105, Inédit
de procédure civile , condamne la société Autajon étiquette Méditerranée à payer la somme de 3 000 euros à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-28.780, Publié au bulletin
de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-25.205
321 du même code ne soit pas acquise ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'action de Mme Michèle X... avait été engagée plus de dix ans après sa majorité, de sorte que la prescription…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 24-15.881, Publié au bulletin
de la Cour Vu les articles 321 et 324 du code civil et l'article 586 du code de procédure civile : 4. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-25.068, Publié au bulletin
X..., a de ce fait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que M. X... faisait valoir que M. Y... produisait une attestation de sa propre fille, qu'à suivre le raisonnement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 14-21.457, Publié au bulletin
de procédure civile , à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.