Article 322 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.
Jurisprudence appliquant l'article 322 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-16.101, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que s'ils constatent qu'aucune cause grave ne justifie la révocation ; qu'en se bornant à relever que la…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 07-19.213
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 03-16.101
de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que s'ils constatent qu'aucune cause grave ne justifie la révocation ; qu'en se bornant à relever que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 07-19.213, Inédit
de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 20-21.035, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-13.790, Publié au bulletin
Y... et l'endommageant ; que, poursuivi du chef du délit prévu à l'article 322 -5 du Code pénal, M. X... a bénéficié d'une relaxe ; que M. … X... et la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 2002, 2001-4722
X... épouse Y... à leur payer la somme de 8000 à titre de dommages et intérêts outre celle de 5000 par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . … l'article 699 du nouveau code de procédure…
- Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 98-16.122
Y... ne valait pas acquiescement à la demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.