Article 320 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 320 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 mai 1987, n° 85-17.578
320 et 321 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries annexes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2016, 15-25.507, Publié au bulletin
de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-17.578, Inédit
320 et 321 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries annexes et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-25.507
de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-16.487
de procédure civile , à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.938, Publié au bulletin
disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-15.901
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. … de procédure civile ; Alors sixièmement, à titre encore subsidiaire, qu'il résulte de l'article 320 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 13-16.487, Inédit
de procédure civile , à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.