Article 319 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.
Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article 319 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-16.119
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. … 319 ancien du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-16.119, Inédit
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. … 319 ancien du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
ET MATHIS, RECONNUS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 327 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL INVOQUE EST INAPPLICABLE AUX POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS EN MATIERE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 319 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ALSACE-LORRAINE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET LA RECTIFICATION D'UN JUGEMENT QUE LORSQU'IL EST MANIFESTE QUE SA TENEUR CONTIENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1977, 77-90.850, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R234-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1970, 69-13.552, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1971, 69-14.742, Publié au bulletin
319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE…
- Cour de cassation, 8 août 1977, n° 77-90.850
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R234-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.