Aller au contenu
En vigueur

Article 318 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

Jurisprudence appliquant l'article 318 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (90)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.