Article 318 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 318 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 80-16.398, Publié au bulletin
EST LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS ENFANTS BENEFICIANT D'UNE…
- Cour de cassation, 27 janvier 1982, n° 80-16.398
EST LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS ENFANTS BENEFICIANT D'UNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 81-10.738, Publié au bulletin
ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR DE RENVOI N'A PAS MECONNU LA LIBERTE D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT LAISSEE PAR L'ARTICLE 638 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-16.089, Publié au bulletin
Z..., pour établir une éventuelle fraude de Louis X... et de Mme Y..., les juges au fond auraient violé l'adage Fraus ommia corrumpit ainsi que l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 311-10 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1979, 77-15.357, Publié au bulletin
A RELEVE APPEL DE LEUR DECISION, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 31 MAI 1976, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A…
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 93-16.089
Z..., pour établir une éventuelle fraude de Louis X... et de Mme Y..., les juges au fond auraient violé l'adage Fraus ommia corrumpit ainsi que l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 311-10 du…
- Cour de cassation, 3 juillet 1979, n° 77-15.357
A RELEVE APPEL DE LEUR DECISION, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 31 MAI 1976, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A…
- Cour de cassation, 9 mars 1982, n° 81-10.738
ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR DE RENVOI N'A PAS MECONNU LA LIBERTE D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT LAISSEE PAR L'ARTICLE 638 DU NOUVEAU CODE DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.