Article 317 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 317 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 19-23.976 19-23.978, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 13. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-23.976
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 13. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Nouméa, 4 mai 2023, n° 21/00086
de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. … [G] [J] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la selarl Gastaud, ès qualités, aux dépens de première instance et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-11.220, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-19.825, Publié au bulletin
a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'acte de notoriété du 30 mai 2008 n'a pas été établi sur le fondement de l'article 317 du code civil mais sur celui de l'article 1er de la…
- Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 02-43.718
317 du nouveau Code de procédure civile , que le serment soit déféré aux personnes ayant délivré les attestations produites aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1976, 74-14.691, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER INEXISTANT OU NUL LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA MINUTE…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-26.569
Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 125 du code de procédure civile : 1. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.