Article 32 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Jurisprudence appliquant l'article 32 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 19-10.909
de procédure civile . … J... et Mme V... de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective applicable, entraînera automatiquement, en application…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-24.890
de procédure civile , condamne l'URSSAF d'Alsace à payer à M. … 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, par application de l'article 624 du code de procédure…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 16-11.002
32 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-23.069
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-23.059
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-19.360
de procédure civile . 2. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.