Article 31 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Jurisprudence appliquant l'article 31 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
X... et la société des Editions Albin Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
X... et la société des Editions Albin Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les administrateurs judiciaires ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 707, 708…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
de procédure civile , L. 132-18 et L. 411-1 du Code du travail. … Code de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
de procédure civile , en l'état du droit applicable en l'espèce, ou en vertu de l'article 1104 du Nouveau Code de procédure civile , applicable devant la Cour d'appel sous réserve de délai ; qu'en application de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
mandataires judiciaires de la SNC GBT en réparation d'un préjudice prétendument subi par la société BTF SA, société dont la SNC GBT avait été actionnaire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau code de…
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000027788547
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.