Article 30 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Jurisprudence appliquant l'article 30 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
et 31 du nouveau Code de procédure civile , L. 132-18 et L. 411-1 du Code du travail. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 février 1993, n° 90-22.133
d'illicite le comportement de la société Virgin Stores ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que la conformité des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.838, Publié au bulletin
30 -3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30 -3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-50.050
122 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 30 -3 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. … D..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1978, 76-40.254, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 , .7, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 5 .4 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE…
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 10-14.426
de procédure civile ; … que les époux X... qui succombent en leur recours, doivent être condamnés aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme de 1 500 € par application en cause d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-21.522, Publié au bulletin
de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de former un "contredit incident", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 et 84 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-26.524
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.