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En vigueur

Article 32-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Jurisprudence appliquant l'article 32-1 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.