Article 32-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Jurisprudence appliquant l'article 32-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-23.681
32 - 1 du Code de procédure civile . … 32 - 1 du Code de procédure civile , d'autre part.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2007, 05-22.113, Publié au bulletin
32 - 1 et 353 du nouveau code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, en particulier en matière de récusation, peut être condamné à une amende civile, il appartient au juge…
- Cour de cassation, 13 octobre 2005, n° 03-19.435
X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles 32 - 1 et…
- Cour de cassation, 13 octobre 2005, n° 03-19.433
X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles 32 - 1 et…
- Cour de cassation, 13 octobre 2005, n° 03-19.434
X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles 32 - 1 et…
- Cour de cassation, 8 février 2007, n° 05-22.113
32 - 1 et 353 du nouveau code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, en particulier en matière de récusation, peut être condamné à une amende civile, il appartient au juge…
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-44.211
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'union locale CGT de Chatou à payer à la société ACSP la somme de 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive de l'article 32 - 1 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-23.681, Inédit
du Code de procédure civile . … 32 - 1 du Code de procédure civile , d'autre part.
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V) art. 42
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67 art. 67
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67 art. 67
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-14 (V) art. ANNEXE, art. 30-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.