Article 315 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 315 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DEFAUT DE MOTIFS: ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-19.753 95-19.814 95-19.820, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, de surcroît, que, et en toute hypothèse, les litiges nés des décisions de personnes privées qui s'inscrivent dans le cadre d'une activité qualifiée de nécessaire à l'amélioration des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.002, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1970, 68-13.699, Publié au bulletin
. ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU RETENIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE DEPASSEMENT DU DELAI FIXE POUR LE DEPOT DU RAPPORT N'AVAIT PAS NUI AUX…
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 95-19.753
de procédure civile ; alors, de surcroît, que, et en toute hypothèse, les litiges nés des décisions de personnes privées qui s'inscrivent dans le cadre d'une activité qualifiée de nécessaire à l'amélioration des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1971, 70-12.668, Publié au bulletin
DU S'EXPLIQUER SUR LE CAS DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT EMPECHE L'EXPERT D'ACCOMPLIR SA MISSION, DONNER ACTE A BERTOLA DE CE QU'IL AVAIT DEMANDE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-15.670, Publié au bulletin
de procédure civile , 2° que l'ASL qui, selon les constatations de l'arrêt attaqué, avait expressément fondé sa demande sur la garantie du vendeur pour vice caché (conclusions ASL du 17 septembre 1985 p. 4, alinéa 4…
- Cour de cassation, 17 mars 1977, n° 76-40.002
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.