Article 314 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306.
La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 314 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 juillet 2008, n° 07-40.861
de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail, conclu au sein de la société Brodard et Taupin, dispose que « la rémunération brute de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-80.923
[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne…
- Cour de cassation, 19 janvier 2000, n° 99-83.147
700 du nouveau Code de procédure civile est une demande incidente (cf. … de procédure civile ou pour procédure abusive ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2023, n° 22/07222
à l'article 314 du code de procédure civile , est inopérante à en écarter l'application. … L'article 306 du code de procédure civile n'étant pas applicable à l'incident de faux soulevé devant les juridictions autres…
- Cour de cassation, 7 mars 2006, n° 04-13.962
314 , ni à l'article 314 bis de la convention collective applicable, ce qui interdisait à la société de se prévaloir de l'avenant interprétatif de ces deux articles, avenant qui, au demeurant, soulignait que l'accord…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2008, 07-40.861, Inédit
de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 de l'accord d'entreprise du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail, conclu au sein de la société Brodard et Taupin, dispose que « la rémunération brute de…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-21.739
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne MM. Z..., A... et X... Y..., in solidum, à payer à M. … 314 et 114 du Code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.