Article 316 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312.
Jurisprudence appliquant l'article 316 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1986, 83-45.536, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 316 -2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, et 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 19 juin 1986, n° 83-45.536
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 316 -2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, et 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 98-22.824
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de 6 mois de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 98-22.824, Inédit
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de 6 mois de l'article…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-16.232
Attendu qu'il s'évince de ce qui précède que le Tribunal a rendu sa décision au mépris de l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile . Attendu que la Cour annule en conséquence le jugement entrepris. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-16.232, Inédit
Attendu qu'il s'évince de ce qui précède que le Tribunal a rendu sa décision au mépris de l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile . Attendu que la Cour annule en conséquence le jugement entrepris. … de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1981, 80-12.749, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE SA FEMME, MME D…
- Cour de cassation, 28 janvier 1987, n° 86-93.742
mortels et violences volontaires commises avec arme, ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, à 13 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt civil du même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.