Article 308 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.
S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Jurisprudence appliquant l'article 308 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 mai 1993, n° 91-19.966
de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-19.966, Inédit
de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-17.937
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-17.937 17-17.938, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Papeete, 2 décembre 2020, n° 20/00019
de Procédure Civile de la Polynésie Française, - CONDAMNE chacune des parties à supporter les dépens qu'elle a exposés. … L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution…
- Cour d'appel de Papeete, 2 décembre 2020, 20/000197
de Procédure Civile de la Polynésie Française, - CONDAMNE chacune des parties à supporter les dépens qu'elle a exposés. … L'erreur matérielle ne figure pas parmi les hypothèses justifiant une suspension de l'exécution…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-22.577
de procédure civile ; Alors, d'une part, que selon l'article 306 du code de procédure civile , « l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. ……
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-20.708
I... sans procéder à une analyse, même succincte, de leur valeur probante et sans ordonner de mesures d'instruction, la cour d'appel, qui a privé sa décision de base légale au regard de l'article 308 du code de…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.