Article 307 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Jurisprudence appliquant l'article 307 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 septembre 2017, n° 16-12.818
307 du code de procédure civile "le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compta de la pièce arguée de faux"; que l'inscription de faux est susceptible d'avoir une incidence sur…
- Cour de cassation, 18 décembre 2008, n° 07-21.164
de Procédure Civile » … demande de dommages et intérêts soutenu contre la société, SFR et Maître Francis X... et permettait ainsi une application de l'article 307 du Code de procédure civile , bien que l'issue des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21.164, Inédit
de Procédure Civile » … de dommages et intérêts soutenu contre la société, SFR et Maître Francis X... et permettait ainsi une application de l'article 307 du Code de procédure civile , bien que l'issue des inscriptions…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-16.563, Publié au bulletin
OBSTACLE A CETTE EXECUTION POUR DES MOTIFS QUI NE POURRAIENT CONSTITUER UNE DIFFICULTE D'EXECUTION, LA PRIVANT AINSI DE SON DROIT DE PROCEDER A LA SAISIE BIEN QU'ELLE FUT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE…
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 91-17.554
307 et 308 du nouveau Code de procédure civile , décider que ces actes ne constituaient pas des faux intellectuels ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que seules les énonciations portant sur des…
- Cour de cassation, 16 mai 1984, n° 82-16.563
OBSTACLE A CETTE EXECUTION POUR DES MOTIFS QUI NE POURRAIENT CONSTITUER UNE DIFFICULTE D'EXECUTION, LA PRIVANT AINSI DE SON DROIT DE PROCEDER A LA SAISIE BIEN QU'ELLE FUT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE…
- Cour de cassation, 17 juillet 1990, n° 89-12.599
D... n'était pas fondé à prétendre que les signatures figurant sur les actes litigieux ne seraient pas de sa main ; que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance de son office par la cour d'appel et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2025, 24-11.543, Inédit
moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. … de procédure civile .
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.