Article 306 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.
La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.
Jurisprudence appliquant l'article 306 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-16.920, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2004), que le…
- Cour de cassation, 22 mai 2008, n° 07-16.920
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2004), que le…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 avril 2009, 08-10.154, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Sepac à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Sepac ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, 18 décembre 2008, n° 07-21.164
Y..., la cour de Douai a ouvertement violé les articles 306 et 307 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant dans la motivation sus-reproduite, que la demande incidente en faux, développée par M. … de Procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21.164, Inédit
Y..., la cour de Douai a ouvertement violé les articles 306 et 307 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant dans la motivation sus-reproduite, que la demande incidente en faux, développée par M. … de Procédure…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-25.250
306 du même code, la cour d'appel s'est contredite sur le point de savoir si l'incapacité constitue en droit marocain une cause de nullité qui interdit de donner effet à l'obligation et a ainsi violé l'article 455 du…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-17.137
de procédure civile . … 306 à 308 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.250, Inédit
306 du même code, la cour d'appel s'est contredite sur le point de savoir si l'incapacité constitue en droit marocain une cause de nullité qui interdit de donner effet à l'obligation et a ainsi violé l'article 455 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.