Article 309 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 309 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
309 ET 311 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFEREE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT, SE TROUVE DE PLEIN DROIT INVESTI DE LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE AVEC LES MEMES POUVOIRS…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
309 ET 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE 16 OCTOBRE 1961, ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 3 novembre 1994, n° 93-81.154
de procédure civile , 434 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de dégradations et complicité, et réformant la peine d'amende assortie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
A AINSI COMMIS UN ACTE DE VIOLENCE PREVU A L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI EST LA CAUSE DIRECTE DES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON…
- Cour de cassation, 3 juillet 1987, n° 86-93.520
constituait pas, au sens de l'article 328 du Code pénal, un péril actuel commandant la nécessité des coups portés, les juges du fond ont justifié leur décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-81.154, Inédit
de procédure civile , 434 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de dégradations et complicité, et réformant la peine d'amende assortie…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1987, 86-93.520, Inédit
constituait pas, au sens de l'article 328 du Code pénal, un péril actuel commandant la nécessité des coups portés, les juges du fond ont justifié leur décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-11.542, Publié au bulletin
309 , 310 et 316 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en déclarant que les énonciations portées par l'huissier ne sont dès lors pas conformes à la vérité des faits, au motif que l'acte du 14 février…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.