Article 304 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Jurisprudence appliquant l'article 304 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mai 1967, 63-12.709, Publié au bulletin
304 du Code de l'urbanisme, une décision du Tribunal administratif de Besançon a confirmé l'arrêté municipal sus-indiqué et a ordonné la démolition de cette habitation que la ville de Salins-les-Bains a procédé aux…
- Cour de cassation, 15 mars 1995, n° 93-15.027
Z... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a méconnu son office ainsi que les textes susvisés ; alors qu'au surplus, l'article 304 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté d'ordonner…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-15.027, Inédit
Z... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a méconnu son office ainsi que les textes susvisés ; alors qu'au surplus, l'article 304 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté d'ordonner…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1972, 70-12.500, Publié au bulletin
SEUL, A RECONNU QUE L'EXPERT AVAIT EXCEDE SA MISSION, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI ET CONFIRME LADITE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGEMENT QUI A RECONNU DE BENEDITIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE…
- Cour de cassation, 12 janvier 1972, n° 70-12.500
SEUL, A RECONNU QUE L'EXPERT AVAIT EXCEDE SA MISSION, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI ET CONFIRME LADITE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1973, 72-11.931, Publié au bulletin
304 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSE AU JUGE DE FIXER A L'EXPERT X... … USE DE LA FACULTE DE RENVOYER L'AFFAIRE A CETTE JURIDICTION, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 472, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1967, Publié au bulletin
LES EXPERTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS, DONNER LEUR AVIS SUR UN POINT QUI NE LEUR A PAS ETE SOUMIS PAR L'ARRET LES DESIGNANT ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, JOLY DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.