Article 303 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 303 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-22.860
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 303 et 428 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inscription de faux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-22.860, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 303 et 428 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inscription de faux…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mai 1967, 63-12.709, Publié au bulletin
303 et suivants du Code de l'urbanisme, lesquels attribuent compétence aux Tribunaux administratifs pour connaître de toutes les contestations auxquelles l'application de ces articles peut donner lieu, et, d'autre…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 74-40.385, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 , 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET 7 DE LA…
- Cour de cassation, 13 mars 1975, n° 74-40.385
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 , 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET 7 DE LA…
- Cour de cassation, 10 novembre 1988, n° 85-42.909
303 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prévue par les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile s'applique aux actes authentiques ; que la pièce contre laquelle la…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 85-42.909, Inédit
303 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prévue par les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile s'applique aux actes authentiques ; que la pièce contre laquelle la…
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 11-12.871
303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.