Article 305 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de…
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Jurisprudence appliquant l'article 305 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-17.270
de procédure civile . … Y... sera condamnée à payer une amende civile de 3000 euros en application de l'article 305 du code de procédure civile » ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de la combinaison de l'article 305…
- Cour de cassation, 5 octobre 2010, n° 09-71.679
de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, le Crédit industriel de l'ouest (la banque) a mis fin à des concours financiers accordés à M. … de procédure civile ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 09-71.679, Inédit
de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, le Crédit industriel de l'ouest (la banque) a mis fin à des concours financiers accordés à M. … de procédure civile ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
TENDANT A LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'EST COMMIS TROIS EXPERTS X...
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-23.658
de procédure civile . … Sur l'application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 94-16.542, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'article 305 du…
- Cour d'appel de Paris, 11 mars 2025, n° 21/09018
de procédure civile … L'article 305 du code de procédure civile dispose que le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 novembre 1993, 09-30.014, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 1993 par le juge…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.