Article 301 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 301 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 janvier 1998, n° 96-16.631
301 , alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301 , alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1978, 76-41.239, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301 , ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1998, 96-16.631, Inédit
301 , alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301 , alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la…
- Cour de cassation, 2 mai 1978, n° 76-41.239
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301 , ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE…
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 11 décembre 2006, 05/01954
de procédure civile , qui a signé la minute avec le greffier, présent lors du prononcé. … Attendu que conformément à l'article 696 du nouveau Code de Procédure Civile , la SA SP succombant, elle sera tenue aux dépens.
- Cour d'appel de Reims, 11 décembre 2006, n° 05/01954
de procédure civile , qui a signé la minute avec le greffier, présent lors du prononcé. … Attendu que conformément à l'article 696 du nouveau Code de Procédure Civile , la SA SP succombant, elle sera tenue aux dépens.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 94-14.654, Publié au bulletin
de procédure civile ; que, de cinquième part, Mme veuve Z... avait demandé la suppression de la pension en faisant valoir que Mme Y... ne contestait pas percevoir désormais une pension de réversion d'un montant…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301 , 1ER ET 2EME ALINEAS, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PENSION ACCORDEE A L'EPOUX Z... … UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS PRECISER SON…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.