Article 302 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Jurisprudence appliquant l'article 302 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 21-19.998, Publié au bulletin
302 G, IV, du code général des impôts et 286 M de l'annexe II de ce code, ensemble les articles 302 B, 302 D, I, 1, 1°, 2° et 2° bis, 302 D, III, 1, 302 G, III, du même code, 286 J de l'annexe II et 50-00 G, II, 1°, 2°…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 21-19.998
302 G, IV, du code général des impôts et 286 M de l'annexe II de ce code, ensemble les articles 302 B, 302 D, I, 1, 1°, 2° et 2° bis, 302 D, III, 1, 302 G, III, du même code, 286 J de l'annexe II et 50-00 G, II, 1°, 2°…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 21-17.204
du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsqu'une condition prévue à un texte de loi est abrogée en raison de son incohérence avec une autre condition posée par ce…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , AINSI CONCUS : ARTICLE 302 : LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX B...
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 21-17.204, Inédit
du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsqu'une condition prévue à un texte de loi est abrogée en raison de son incohérence avec une autre condition posée par ce…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-19.569
I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-23.772
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dutyfly solutions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la société Dutyfly solutions…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2022, n° 21/15908
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.