Article 300 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
Jurisprudence appliquant l'article 300 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-15.851, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 300 et 595.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un faux peut être demandé à titre…
- Cour de cassation, 10 juillet 1996, n° 94-15.851
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 300 et 595.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un faux peut être demandé à titre…
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 11-12.871
300 et 302 du Code de procédure civile et par fausse application les articles 31 et 114 al. 2 du même Code ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au…
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, n° 14/05942
de procédure civile … des articles 286 alinéa 2, 300 à 302 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 mai 1996, n° 94-14.484
de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de licence d'un brevet est caractérisé notamment par l'existence de droits et obligations réciproques impliquant entre les cocontractants un esprit de…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-11.066
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Bourges, 26 mars 2001, n° 00/00814
300 à 302 du Nouveau Code de Procédure Civile , laquelle n'est enfermée dans aucun délai particulier, de sorte qu'elle peut être exercée dans les trente ans qui suivent la date à laquelle a été rendue la décision…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-21.177
300 et suivants du code de procédure civile , la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'écrit contesté, s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les articles 287, 288 et 299 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.