Article 297 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 297 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-72.607
Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la violation des devoirs et obligations du mariage revêtait un caractère grave et renouvelé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de…
- Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07295
de Procédure Civile ). … de procédure civile .
- Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 14 avril 2011, 10/07295
de Procédure Civile ). … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-72.607, Inédit
Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la violation des devoirs et obligations du mariage revêtait un caractère grave et renouvelé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 avril 2006, 06-00.002, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal…
- Cour de cassation, 3 avril 2006, n° 06-00.002
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal…
- Cour de cassation, 9 janvier 2003, n° 00-15.363
si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17LY02091, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.