Article 296 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Jurisprudence appliquant l'article 296 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 10/00909
de procédure civile débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. … de procédure civile , condamner monsieur Y... aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'avoués, ainsi qu'une…
- Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, 10/00909
de procédure civile débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. … de procédure civile , condamner monsieur Y... aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'avoués, ainsi qu'une…
- Cour de cassation, 12 mars 1997, n° 96-15.417
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de moyen non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 11 juin 1998, n° 96-19.038
que l'article 296 du Code civil prévoyant que la séparation de corps ne peut être demandée par l'un des époux que dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce, il n'y a pas lieu de donner à la demande en…
- Cour de cassation, 6 décembre 1991, n° 90-16.306
296 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conclusions, et hors de toute dénaturation, que la cour d'appel énonce que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 septembre 2002, 00-20.587, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 296 -III.3 du décret du 31 juillet 1992, régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigeaient pas que le commandement de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-19.038, Inédit
que l'article 296 du Code civil prévoyant que la séparation de corps ne peut être demandée par l'un des époux que dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce, il n'y a pas lieu de donner à la demande en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 96-15.417, Inédit
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de moyen non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.