Article 298 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.
Jurisprudence appliquant l'article 298 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 17-17.956
de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le receveur régional des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2019, 17-17.956, Inédit
de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le receveur régional des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 22 mars 1977, n° 75-11.279
298 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ET N'AURAIT PAS PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, A CONSTATE QUE L'AVOCAT DE SCHMITT AVAIT, LORS DU…
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 17-22.326
E... ne pouvait être déclaré solidairement responsable de leur paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Lunel aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 20-12.520, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1977, 75-11.279, Inédit
298 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ET N'AURAIT PAS PU ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, A CONSTATE QUE L'AVOCAT DE SCHMITT AVAIT, LORS DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2019, 17-22.326, Inédit
E... ne pouvait être déclaré solidairement responsable de leur paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Lunel aux…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-12.520
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.