Article 294 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 294 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-20.219, Publié au bulletin
X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation de ce dernier à payer 4 000 euros au Trésor public au titre de la liquidation de l'astreinte et invoquent la violation des articles 488 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 03-20.219
X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la condamnation de ce dernier à payer 4 000 euros au Trésor public au titre de la liquidation de l'astreinte et invoquent la violation des articles 488 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 6 janvier 2015, n° 13-11.632
pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'administration des douanes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , la condamne à payer à la Société…
- Cour de cassation, 2 mai 1990, n° 88-18.590
294 , annexe II, du Code général des impôts ; que, dès lors, viole par contradiction ledit article, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , le jugement qui reconnaît, à la fois, que M. … de…
- Cour d'appel de Papeete, 10 novembre 2022, n° 21/00142
294 , 406, 407, 432, 434, 440-4 et 440-6 du Code de procédure civile de la Polynésie française, déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. … L'article 294 du code de procédure civile prévoit que 'le président…
- Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2012, n° 11/07917
de procédure civile . … de procédure civile en cause d'appel.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 janvier 2015, 13-11.632, Inédit
pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'administration des douanes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , la condamne à payer à la Société…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1990, 88-18.590, Inédit
294 , annexe II, du Code général des impôts ; que, dès lors, viole par contradiction ledit article, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile , le jugement qui reconnaît, à la fois, que M. … de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.