Article 295 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les…
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Jurisprudence appliquant l'article 295 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 juin 1991, n° 90-13.379
; qu'il en résulte que la charge de la preuve de l'existence et de l'ampleur des besoins de l'enfant majeur incombe au parent qui entend bénéficier des dispositions précitées de l'article 295 ; qu'en déboutant M. … de…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 90-13.379, Inédit
; qu'il en résulte que la charge de la preuve de l'existence et de l'ampleur des besoins de l'enfant majeur incombe au parent qui entend bénéficier des dispositions précitées de l'article 295 ; qu'en déboutant M. … de…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-15.318
295 , 1, 5° du code général des impôts. … de procédure civile , rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1984, 83-15.391, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , UN AUTRE MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, CE QUI SUPPOSAIT LA CONSTATATION D'ELEMENTS DE FAIT DONT IL N'A PU ETRE…
- Cour de cassation, 20 novembre 1984, n° 83-15.391
DE PROCEDURE CIVILE , UN AUTRE MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, CE QUI SUPPOSAIT LA CONSTATATION D'ELEMENTS DE FAIT DONT IL N'A PU ETRE…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-15.318, Inédit
295 , 1, 5° du code général des impôts. … de procédure civile , rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-21.234, Publié au bulletin
295 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucun justificatif de la situation de sa fille, âgée de 24 ans, et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel a pu en déduire…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-20.379
295 du code de procédure civile ; ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que B... … 295 du code de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.